Faisant suite à la déclaration d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net aux termes d’un acte reçu par [le notaire : nom et adresse], le [...],
Par le(s) héritier(s) de : [le défunt : civilité, prénom, nom] en son vivant demeurant [...], né(e) le [...] à [...], décédé(e) le [...] à [...],
Il a été dressé l’inventaire chiffré de l’actif et du passif successoral suivant acte reçu par le même notaire, le [...].
Les créanciers peuvent, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie.
L'avis de publication dans un support habilité est une obligation et permet d'informer les créanciers successoraux.
L'annonce légale doit paraître dans les 15 jours suivant la déclaration de dépôt d'inventaire.
L'annonce légale doit contenir les mentions suivantes :
• La déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : le notaire l'ayant établie et la date
• Les prénom, nom et dernier domicile du défunt
• L'inventaire : le notaire et la date
L'annonce légale de déclaration de dépôt d'inventaire est une annonce tarifée au caractère et son prix est fixé par arrête ministériel.
Coût d'une annonce légale de déclaration de dépôt d'inventaire : à partir de 0,179€ HT par caractère.
